Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-15.1, r. 6 - Règlement sur les régimes complémentaires de retraite
Article 20.2
Versions de la disposition
20.2. Le montant du revenu versé au cours d’un exercice financier du fonds de revenu viager ne peut être inférieur au montant minimum prescrit par la Loi sur les impôts (chapitre I-3), déterminé en fonction de l’âge du constituant. Ce montant peut être déterminé en fonction de l’âge du conjoint du constituant, s’il est plus jeune que le constituant.
